Permis a points

Les principes généraux du dispositif du permis à points



1. Pourquoi un permis à points ?

Le
permis à points s'inscrit dans une démarche avant tout pédagogique,
l'objectif du dispositif étant d'éviter l'infraction et sa récidive : il
répond à un objectif de prévention et de pédagogie en «
responsabilisant » les conducteurs et en sanctionnant le comportement de
ceux qui transgressent les règles du code de la route.
La perte de
points est une alerte. Elle amène le conducteur à prendre conscience de
la nécessité d'une conduite raisonnable et d'un comportement responsable
au volant.
Le permis à points constitue l'axe central du système de
sanctions en matière d'infractions graves au code de la route. Il
représente un maillon d'un système d'accès graduel à la conduite, dans
un véritable continuum éducatif.

2. De combien de points est affecté un permis de conduire ?

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.
Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points.
Le
permis de conduire ainsi obtenu est dit "probatoire" pendant une
période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient
son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite
(A.A.C.).
Si aucune infraction n'est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur est affecté de 12 points.

Le capital est susceptible d'être diminué par des retraits de points.

3. Quand et comment s'opère le retrait de points ?

Le
retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de
l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une
amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende
forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une
condamnation devenue définitive.

4. Quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points ?

La
liste des infractions au Code de la Route susceptibles d'entraîner un
retrait de points est limitative et strictement fixée par le
législateur.
Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route.
Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave.
Vous pouvez consulter la liste des contraventions et des délits entraînant retrait de points sur le site consacré à la sécurité routière du ministère chargé des transports.

5. Combien de points au maximum peuvent-ils être retirés si
plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps
?

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant
retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se
cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points,
soit 8 points.

6. Comment obtenir une reconstitution de son capital de points ?

Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :


* soit, dans le cas où le conducteur a
commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne
commettant pas d'infraction pendant une durée de 6 mois (le point perdu
est restitué à l'issue de ce délai) (1) ;
* soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points) (2) ;
* soit en suivant un stage de
sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du
plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette
récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans
pour un même conducteur ;
* soit à l'expiration d'un délai de dix
ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre
premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que
le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait
pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.


Le moyen le plus simple et le plus efficace pour conserver ou récupérer ses points reste de ne pas commettre d'infraction !

(1) Cette mesure s'applique aux
infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier
2011 (paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de
l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou
condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de
recours).
(2) Ce délai est calculé à
partir de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un
caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission
du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une
composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive
après épuisement ou abandon des voies de recours.

7. Que se passe-t-il lorsque le solde des points est nul ?

La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de
conduire. L'intéressé perd alors son droit de conduire et doit remettre
son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il lui
est également interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant
l'expiration d'un délai de 6 mois. Lorsque le conducteur retrouve un
nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c'est-à-dire avec
un capital de 6 points.

8. Comment obtenir un nouveau permis de conduire après une invalidation pour solde de points nul ?

Toutes
les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points ont
un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de
conduire.
Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux
et psychotechniques requis par la réglementation et se représenter à
l'examen.


* Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que
l'épreuve théorique (« le code ») à repasser. Ils doivent s'inscrire
rapidement à l'épreuve, c'est à dire dans un délai de neuf mois à
compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, sous
peine de devoir repasser également l'épreuve pratique (« la conduite »).
* Les conducteurs dont le permis a moins de trois ans doivent repasser l'épreuve théorique et l'épreuve pratique.


Le nouveau permis est un permis probatoire, c'est à dire au capital initial de 6 points.
Le
fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de cinq
ans a pour conséquence de porter à un an le délai d'interdiction
d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Dans cette hypothèse, le conducteur devra se présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire.

9. Comment les conducteurs sont-ils informés des retraits de points effectués sur leur permis de conduire ?

Les
informations relatives aux retraits de points sont portées à la
connaissance des conducteurs contrevenants par plusieurs moyens :


* Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un
retrait de points lors de la constatation de l'infraction. Cette
information figure sur le procès-verbal de contravention dressé à cette
occasion ;
* Dans un second temps, le retrait de points est porté à la
connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif –
c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le
paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de
l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou
par une condamnation définitive. Ce courrier est expédié à l'adresse qui
est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du
procès-verbal ;
* De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du
permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6
points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette
situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la
sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son
permis ;
* A ces mesures s'ajoute la possibilité, pour tout conducteur, de
connaître, via le téléservice Télépoints, le solde de point affecté à
son permis de conduire, au moment de la visualisation ;
* Enfin, le titulaire du permis peut également avoir accès aux
informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et
notamment son solde de points, auprès des sous-préfectures et des
préfectures. Cette consultation ne peut s'effectuer par téléphone.


10. Comment connaître le détail des infractions ayant entraîné un ou des retraits de points ?

Compte
tenu du caractère confidentiel des informations enregistrées dans un
dossier de permis de conduire, le détail des infractions ayant entraîné
retrait(s) de point(s) figure exclusivement sur le relevé intégral de
votre dossier. Ce document vous sera remis par les préfectures ou les
sous-préfectures.


Les questions spécifiques liées au permis à points


1. La perte de points est-elle cumulative avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire ?

Oui. Le retrait de points constitue une mesure administrative
automatique qui intervient à la suite d'autres sanctions comme l'amende
ou la suspension du permis de conduire.

2. Une infraction commise au moyen d'un véhicule ne
nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur,
voiturette sans permis…) peut-elle entraîner un retrait de points du
permis de conduire ?

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions
commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire
est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à
bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à
retrait de points.

3. A quelles catégories de droits de conduire le retrait de points s'applique-t-il ?

Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble,
titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs
catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission
de l'infraction.
Ainsi, pour un contrevenant disposant d'un permis
comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les
retraits de points affectent l'ensemble du permis, que les infractions
aient été commises en voiture ou à moto.
Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment.

4. Le permis à points est-il légal ?

Par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), le
Conseil Constitutionnel a affirmé le principe selon lequel la procédure
du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle
au sens de l'article 66 de la constitution » et « qu'eu égard à son
objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre
elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir ».
La
Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt du 23 septembre
1998 a également conclu, à l'unanimité, que la législation relative au
permis à points français offrait un contrôle juridictionnel suffisant au
regard de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de
l'homme (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).

5. Sur l'avis de contravention qui m'a été remis, la case «
retrait de points » est renseignée par la mention « oui ». Est-ce normal
?

Aux termes de l'article R 223-3 du code de la route, « lors de la
constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de
celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de
l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L
223-1 ».
Pour appliquer cette disposition, les agents verbalisateurs
renseignent la case « perte de points du permis de conduire » par la
mention « oui ». C'est également le cas sur les avis de contravention
établis à la suite d'infractions relevées au moyen de radars
automatiques.
Cette procédure a été validée par le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 31 janvier 2007.

Le permis probatoire


1. Qu'est-ce que le permis probatoire ?

Toutes les personnes ayant réussi l'examen du permis de conduire
depuis le 1er mars 2004 se voient attribuer un permis de conduire doté
d'un capital initial de 6 points (sur un maximum de six).
Le permis
de conduire ainsi obtenu est dit "probatoire" pendant une période de 3
ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B
dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Le
permis probatoire est délivré aux conducteurs qui obtiennent pour la
première fois un permis de conduire, mais également les conducteurs qui
ont repassé leur permis de conduire après avoir eu leur permis annulé
par le juge ou invalidé par perte totale des points.

2. Est-ce que j'obtiens automatiquement mes douze points à l'issue de la période probatoire ?

Deux cas peuvent se présenter :


* Il n'y a eu aucun retrait de points pendant le délai probatoire : le capital est automatiquement porté à douze points.
* Il y a eu un ou des retraits de points pendant la période probatoire
: le capital à l'issue de la période probatoire est celui restant après
le ou les retraits de points. Les 12 points seront restitués à
l'intéressé après l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la
dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, si aucune
infraction n'a été commise pendant ce délai.


Par ailleurs, tout permis de conduire obtenu depuis le 31 décembre 2007 obéit aux principes généraux suivants :

* Si la période probatoire dure 3 ans, et que le conducteur ne commet pas d'infraction pendant sa période probatoire, son permis de conduire est affecté de :


* - 6 points / 6 à la date d'obtention du permis ;
* - 8 points / 8 à la date du premier anniversaire de l'obtention du permis ;
* - 10 points / 10 à la date du deuxième anniversaire de l'obtention du permis ;
* - 12 points / 12 à la date de fin de la période probatoire,
c'est-à-dire à la date du troisième anniversaire de l'obtention du
permis.



* Si le conducteur a obtenu son permis de conduire par la voie de la conduite accompagnée (AAC), et qu'il ne commet pas d'infraction pendant sa période probatoire, son permis de conduire est affecté de :


* - 6 points / 6 à la date d'obtention du permis ;
* - 9 points / 9 à la date du premier anniversaire de l'obtention du permis ;
* - 12 points / 12 à la date de fin de la période probatoire,
c'est-à-dire à la date du deuxième anniversaire de l'obtention du
permis.



Il est à noter que le fait de commettre une infraction au cours
de la période probatoire a pour effet d'interrompre les reconstitutions
de points précitées. Dans ce cas, les 12 points seront restitués à
l'intéressé après l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la
dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, si aucune
infraction n'a été commise pendant ce délai.


3. Que se passe-t-il si je perds trois points ou plus pendant la période probatoire ?

Lorsqu'un
conducteur perd 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne
l'invalidation du permis de conduire) au cours de la période probatoire,
il doit obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la
sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où il en a
été informé par lettre recommandée (lettre 48N).
L'attestation remise
en fin de stage permet au conducteur de faire une demande de
remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir
dépasser le nombre maximal de points affectés au permis pendant la
période probatoire). Cette récupération de points ne peut toutefois
avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur.

4. Que se passe-t-il si je perds tous mes points pendant la période probatoire ?

Dans
ce cas, le permis de conduire est invalidé, sans que son titulaire ait
la possibilité de suivre un stage pour reconstituer ses points.
Un
nouveau permis de conduire peut être obtenu à l'issue d'un délai de six
mois, sous réserve de réussir à nouveau les épreuves et d'être reconnu
apte à l'issu des examens médicaux et psychotechniques.

5. Puis-je faire un stage volontaire pour récupérer des points pendant la période probatoire ?

Oui.
Le stage est obligatoire en cas de perte d'au moins 3 points en une
seule fois, mais rien ne s'oppose à qu'un conducteur suive un stage
volontaire avant d'avoir perdu ses six points à la suite de plusieurs
infractions entraînant des retraits d'1 ou 2 points.

6. Quelles sont les conséquences du non-respect de
l'obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité
routière par un conducteur en période de probation ?

Le
fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende
pouvant atteindre 750 Euros) et d'une peine complémentaire de suspension
du permis de conduire.